Conditions générales de Vente

Bienvenue sur le Site : « Les Trésors de Briah » !

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Les-tresors-de-briah.fr.

Le site Internet Les-tresors-de-briah.fr est un service de :  L’entreprise individuelle Brigitte Gauci

SIRET : 508 458 155 00035

Située : 2500 route d’Arles sur Tech 66150 CORSAVY FRANCE

Adresse du site : les-tresors-de-briah.fr

Adresse e-mail : 

Téléphone : 0630465958

TVA 0%, article 293B du CGI

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : « Brigitte Gauci »

Hébergeur :

Le Site est hébergé par O2Switch, siège social : Che Des Pardiaux, 63000 Clermont Ferrand

O2Switch est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet.

Définitions :

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.

« Brigitte Gauci » prise en sa qualité d’éditrice et d’administratrice du site web.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site web.

« Prestation » : service réalisé par « Brigitte Gauci ».

« Produit » : tout bien vendu par « Brigitte Gauci » sur son site comme : objets et œuvres d’art, objets artisanaux, minéraux, livres, etc.

« Site web » : site internet accessible à l’URL « les-tresors-de-briah.fr », ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

Objet de ce site web :

Ce site web a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par « Brigitte Gauci » à ses Clients. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur au Client. Elles concernent les achats effectués sur ce site internet et livrés en France métropolitaine et dans le monde entier. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des Clients.

Le vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2050.

Article 2 – Champ d’application

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site 

Article 3 – La Commande

Le Client passe sa commande en ligne, à partir de la page liée à chaque Produit. Les Produits sont accessibles depuis la page d’accueil du Site Web en cliquant sur le bouton « En savoir plus », lié au Produit. En bas de la page d’un Produit, il clique sur le bouton de paiement « Acheter ». Il sera alors dirigé vers le formulaire de paiement, où il sera invité à saisir son adresse email, son adresse postale complète pour la livraison du Produit, son numéro de téléphone et choisir un moyen de paiement : Carte Bleue ou PayPal.

Le Client a le choix de payer, soit par le système PayPal ou il lui sera redirigé sur le site web de Paypal puis de saisir son identifiant PayPal ou saisir ses coordonnées de carte bleue pour finaliser et valider définitivement le paiement ; ou le choix de payer par carte bleue et saisir ses numéros de carte bancaire.

Si son adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, il cochera le bouton afférent et saisira son adresse complète de facturation. S’il achète en tant qu’entreprise, il cochera la case afférente et sera invité à saisir le nom de son entreprise et le numéro de TVA associé. Quand toutes les informations saisies lui conviennent, il clique sur le bouton « Payer ». Sur chaque page dédiée à un article, il disposera aussi d’un bouton spécifique tel que la mention « Chèque : me contacter », qui le conduira sur le formulaire de contact, s’il désire un paiement par chèque ou virement pour un produit spécifique. Ce formulaire se trouve en bas de la page d’accueil du Site web.

La disponibilité des produits est indiquée sur la page dédiée à chaque Produit. Si un produit est indisponible, le bouton d’achat le conduira vers une page d’indisponibilité du produit ; sur cette page on lui proposera des options tel que la possibilité de contacter Brigitte Gauci pour demander un produit similaire et personnalisé au produit en rupture de stock. Le délai de livraison pour les produits personnalisés sont laissés à l’appréciation de l’artiste selon le travail à effectuer. Chaque fois qu’un produit est retourné, les frais de retour sont à la charge du client, y compris les frais de livraison pour soumettre un produit qui a été modifié à la demande du client.

Avant de cliquer sur le bouton de paiement « Payer » pour valider sa commande, le Client devra préalablement cliquer, à l’endroit indiqué sur le site, sur la case à cocher correspondant à l’acceptation des présentes conditions générales pour signifier qu’il est bien d’accord avec l’entièreté des présentes conditions ; si cette case n’est pas cochée, il ne pourra terminer sa commande en ligne.
La validation ferme et définitive d’une commande entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Il est à noter que chaque Produit est considéré comme unique ; il n’y a donc pas la possibilité de commander 2 fois le même Produit. Chaque Produit est payé indépendamment d’un autre, ce qui veut dire qu’il faudra aller au bout du processus de paiement pour chacun.

Toute commande définitivement validée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème de force majeure, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à « Brigitte Gauci » depuis le formulaire de contact se trouvant en bas de la page d’accueil de son site web. « Brigitte Gauci » adresse alors un Devis au Client par email.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, Le Client en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, Le Client peut :

– appeler le numéro suivant : 0630465958 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi, de 14h à 18h,

– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : .

Article 4 – Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord du Client. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, Le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0630465958, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : .

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par Le Client sur le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8. PRIX – PAIEMENT 

8.1. Prix

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par « Brigitte Gauci ». Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison pour l’étranger et les DOM-TOM.

8.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire (Stripe), PayPal, chèque et virement.

Les paiements par carte bancaire (Stripe) et PayPal se font au moyen de transactions sécurisées.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire (Stripe) et PayPal, « Brigitte Gauci » n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ou de la Société PayPal.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par « Brigitte Gauci ».

8.3. Facturation

« Brigitte Gauci » adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement.
Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

8.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 50 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

8.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de « Brigitte Gauci » jusqu’à complet paiement de leur prix et conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 9. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE 

9.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du « lundi au vendredi » de « 14h à 18h » au numéro de téléphone non surtaxé suivant : « 06 30 46 59 58 », par courrier électronique à : « » ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les préambules des présentes conditions générales.

9.2. Droit de rétractation – Vente à distance

9.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à « Brigitte Gauci » aux coordonnées indiquées dans les préambules des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, « Brigitte Gauci » adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 9.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 9.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par la validation et donc la confirmation par mail du devis lié à la Prestation, envoyé par le Client à « Brigitte Gauci ».

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 9.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de « Brigitte Gauci » et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 9.4. Garanties

9.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. A ce propos, toutes les photos de Produits, y compris les photos de détails présents sur le site Web, sont fournies à titre de suggestion de présentation seulement et ne constituent aucunement la pleine et entière réalité des Produits. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

9.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

9.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

9.4.2.2. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de « Brigitte Gauci », accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

 Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

 Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

ARTICLE 10. LIVRAISON 

10.1. Frais de livraison

Les frais de livraison pour la France et l’Union Européenne sont gratuits, sauf mention contraire indiquée sur le site Web et/ou sur les pages de paiement des Produits au moment de leur commande. Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées hors de l’Union Européenne. Il appartiendra au Client de prendre contact, via le formulaire de contact du site Web avec le service clientèle pour avoir plus d’information. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de « 15 » jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par « Brigitte Gauci ».

10.3. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs d’en informer le vendeur sans délai, afin de discuter avec lui des modalités d’échange qui sont, soit d’obtenir un remboursement partiel, soit un Produit qui soit considéré explicitement par le Client comme pouvant remplacer le Produit endommagé, soit une Prestation de service personnalisée si le produit est jugé comme unique et irremplaçable tels que des « peintures », « toiles » et « objets artisanaux ». Si la décision se solde par le remplacement d’un Produit, celui-ci sera expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. Les frais de livraison du produit remplacé sont à la charge du client, y compris les frais de livraison d’un produit qui aurait été modifié à la demande du client. Par ailleurs, le délai de livraison pour les produits personnalisés sont laissés à l’appréciation de l’artiste selon le travail à effectuer.

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

11.1. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 11.2. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à « Brigitte Gauci ». Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par « Brigitte Gauci ». Ces données sont conservées par « Brigitte Gauci » en cette unique qualité. « Brigitte Gauci » s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à « Brigitte Gauci » , en la formulant à l’adresse électronique suivante : , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de « Brigitte Gauci »  mentionnée dans les préambules des présentes conditions générales.

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES 

12.1. Cookies

 12.1.1.  Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, « Brigitte Gauci » pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

 12.1.2.  Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et pourront être lus et utilisés par « Brigitte Gauci » lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

 12.1.3.  Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute peut l’empêcher d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 12.1.4.  Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 12.2. Adresses IP

 12.2.1.  Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. « Brigitte Gauci » se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 12.2.2.  Communication des adresses IP

« Brigitte Gauci » devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE « Brigitte Gauci »

13.1. Nature des obligations de « Brigitte Gauci »

« Brigitte Gauci » s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.

 13.2. Force majeure – Faute du Client

« Brigitte Gauci » n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 13.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de « Brigitte Gauci ». Dans de telles circonstances, « Brigitte Gauci » sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 13.2.2.  Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par « Brigitte Gauci » sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 13.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de « Brigitte Gauci ».

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de « Brigitte Gauci » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de « Brigitte Gauci » ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à « Brigitte Gauci » qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 13.4. Dommages-intérêts à la charge de « Brigitte Gauci »

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de « Brigitte Gauci » est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. « Brigitte Gauci » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de « Brigitte Gauci » ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.

 13.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, « Brigitte Gauci » bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, « Brigitte Gauci » ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de « Brigitte Gauci », sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de « Brigitte Gauci » ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. « Brigitte Gauci » ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES 

15.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

 15.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par « Brigitte Gauci ». Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 15.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de « Brigitte Gauci » en vue d’un règlement amiable.

 15.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

 15.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par « Brigitte Gauci » des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 15.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 15.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

 Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :

∗ Date de la commande :

∗ Date de réception de la commande : 

∗ Nom du client : 

∗ Adresse du client :

Signature du client :